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La loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a été adoptée au Parlement

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Hier, le projet de loi C-22, la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale de la Gouverneure générale du Canada et présidente d'honneur d'INCA, Son Excellence la très honorable Mary Simon. Cette étape importante conclut le processus législatif et permet au Cabinet de mettre en place la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées. INCA a signé un communiqué conjoint avec d'autres organisations représentant les personnes handicapées pour célébrer cette réalisation et se préparer au processus réglementaire.

« Pendant trop longtemps, de nombreuses personnes aveugles, sourdes-aveugles ou ayant une perte de vision ont vécu sous le seuil de pauvreté, luttant pour s'en sortir, a déclaré Robert Fenton, président du Conseil national d'administration d'INCA. « J'espère que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées aidera les personnes ayant une perte de vision ou d'autres incapacités à sortir de la pauvreté, plutôt que de les enfermer dans un autre programme d'aide sociale inadéquat. »

« Pour ce faire, cette prestation doit fonctionner en tandem avec les programmes d'éducation et d'emploi, ainsi qu'avec le soutien des provinces et des territoires », a déclaré M. Fenton.

Alors que le gouvernement commence à faire la transition entre le processus législatif et le processus d'élaboration des règlements, INCA lance un appel aux personnes désirant se joindre au groupe de consultation sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées mené par INCA. Les personnes intéressées peuvent envoyer une lettre d'intention à advocacy@cnib.ca. Les candidatures seront acceptées régulièrement.

L'élaboraion des règlements relatifs à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être une priorité absolue du gouvernement, a déclaré John M. Rafferty, président et chef de la direction d'INCA.

« Grâce au groupe de consultation sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées qu’INCA mettra sur pied, nous veillerons à ce que les personnes aveugles, sourdes-aveugles ou ayant une basse vision soient entendues au moment de l'élaboration des règlements. »

« La rétroaction en temps réel que nous fournissons au gouvernement constituera une partie nécessaire du processus de réglementation et assurera aux personnes concernées par la Prestation canadienne pour les personnes handicapées d’être consultées à chaque étape du processus », a déclaré M. Rafferty.

Cette législation historique, qui a reçu aujourd'hui la sanction royale, peut avoir un impact positif sur les millions de Canadiens en situation de handicap. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être élaborée en tenant compte de la communauté des personnes ayant une perte de vision.

Titre proposé : Les personnes handicapées au Canada : un pas de plus vers l'autonomie financière       

Hier, après un plaidoyer incessant de la part des Canadiens vivant avec un handicap, le projet de loi C-22, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a reçu la sanction royale. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées crée un nouveau revenu supplémentaire pour les personnes vivant avec un handicap, qui vise à soutenir la sécurité financière d'une communauté qui est deux fois plus susceptible de vivre dans la pauvreté.  

Au nom des organisations soussignées et des milliers de personnes handicapées qui ont fait part de leurs histoires, de leurs points de vue et de leurs expériences vécues au cours du processus législatif, nous saluons cette étape importante qui a été franchie. Aujourd'hui, nous célébrons, mais demain, nous continuerons d'inciter le gouvernement fédéral à tenir les promesses de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.  

La réalisation d'aujourd'hui n'aurait pas pu avoir lieu sans le leadership et l'engagement de la classe politique du Canada. Guidés par la vision de l'honorable Carla Qualtrough ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, les députés et sénateurs ont unanimement soutenu et convenu que les personnes handicapées devaient être affranchies de la pauvreté. C'est un témoignage direct des décennies de plaidoyer, d'activisme et d'action sans relâche de notre communauté et de nos alliés. Les voix de la communauté des personnes handicapées ont fait de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées une réalité, et ce sont ces voix qui façonneront le programme à venir.  

Bien que la nouvelle d'aujourd'hui soit une étape importante, elle ne met pas en œuvre la nouvelle prestation pour les personnes handicapées. Le Cabinet doit convenir d'une date d'entrée en vigueur de la loi, après quoi le processus de réglementation pourra débuter. C'est ce processus qui déterminera les éléments importants de la prestation d'invalidité du Canada, tels que l'admissibilité, la procédure de demande, la procédure d'appel et le montant de la prestation. Il est important de noter que le gouvernement fédéral s'est engagé à concevoir ce programme en collaboration avec la communauté des personnes handicapées et qu'il s'est engagé à le faire dans la législation. 

Nous savons que les attentes à l'égard de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées sont élevées. Depuis trop longtemps, les personnes handicapées dépendent de programmes d'aide sociale inadéquats qui les piègent dans la pauvreté - ces programmes fournissent le strict minimum pour survivre et pénalisent les personnes mariées ou à la recherche d'un emploi. L'aide aux personnes handicapées n'est pas universelle dans toutes les administrations, ce qui les désavantage considérablement. Les personnes handicapées ont besoin que la prestation d'invalidité du Canada soit mise en place dès maintenant. Le temps presse.  

L'adoption aujourd'hui du projet de loi C-22 est historique. Célébrons ce jalon en pensant à un avenir où les personnes handicapées seront tirées de la pauvreté. Un tel rêve est à notre portée.  

  • Conseil Canadien de la Réadaptation et du Travail   
  • INCA  
  • Service communautaires surdicécité 
  • Le handicap sans pauvreté 
  • Eviance 
  • Inclusion Canada  
  • L’Arche Canada  
  • Marche des dix sous du Canada  
  • Prospérité Canada  
  • Fondation Rick Hansen  
  • Réadaptation en déficience visuelle  
  • Lésions médullaires Canada 
  • Wavefront Centre for Communication Accessibility  

 

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