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Réponse d'INCA – Normes pour l'éducation de la maternelle à la 12e année aux termes de la LAPHO

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En juin 2021, le gouvernement de l'Ontario a publié un rapport qui contenait 197 recommandations concernant les normes d'accessibilité en éducation de la maternelle à la 12e année (M-12) aux termes de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). Ces normes visent à repérer, éliminer et prévenir les lacunes et les obstacles en matière d'accessibilité auxquels sont confrontés les élèves en situation de handicap de la maternelle à la 12e année. Soixante-quinze autres recommandations ont été formulées concernant la transition de la maternelle à la 12e année et vers les études postsecondaires, la communauté ou le monde du travail.

Le gouvernement a invité les membres du public et les organisations à formuler des commentaires au sujet des recommandations avant que le Comité d'élaboration des normes pour l'éducation de la maternelle à la 12e année ne les finalise. 

Afin de renforcer notre réponse à ces recommandations, INCA a organisé des séances de consultation virtuelles avec les membres de notre collectivité afin d'inclure leurs commentaires dans notre rapport au gouvernement. Les personnes interrogées comprenaient des enseignants de la maternelle à la 12e année de l'Ontario et des membres du personnel d'INCA, ainsi que des élèves aveugles ou ayant une vision partielle et leurs parents. Merci à tous ceux qui ont participé et fait part de leurs commentaires. 

Vous pouvez lire notre réponse complète et détaillée au Comité ici. Nous vous présentons également ci-dessous un résumé des points clés que nous aimerions voir aborder par le Comité : 

1) Formation des enseignants 

Nous pensons que le système actuel de qualifications additionnelles (QA) pour la formation des enseignants spécialisés en déficience visuelle (ESDV) est inadéquat. Une personne devrait posséder un diplôme d’études  postsecondaires pour devenir un ESDV.

Les personnes que nous avons interrogées ont également indiqué qu'un ESDV n’était pas toujours disponible pour l'élève et qu’un aide-enseignant n’était pas un substitut adéquat. Par conséquent, nous suggérons que les données sur les ESDV incluent les domaines où une personne moins qualifiée en remplace un à part entière. De cette façon, les conseils scolaires peuvent s'attaquer aux situations où les enfants ayant une perte de vision sont mal desservis. 

2) Curriculum

INCA donne son aval à la mise en œuvre du Expanded Core Curriculum for students with sight loss et recommande l'adoption officielle des Canadian National Standards for the Education of Children and Youth Who are Blind or Visually Impaired, Including Those with Additional Disabilities.

Le matériel pédagogique doit être rassemblé et rendu accessible avant le début de l'année scolaire afin que les élèves aveugles ou ayant une vision partielle puissent y avoir accès le premier jour de classe, comme tout le reste de la population étudiante. 

Des normes d'accessibilité pour les plateformes d'apprentissage virtuel doivent être établies et révisées chaque année. Nous pensons que cela devrait être une priorité dans les versions ultérieures de ces recommandations afin d'assurer que l'apprentissage virtuel soit accessible à tous les étudiants. 

3) Plan d'enseignement individuel (PEI) 

Actuellement, les recommandations n'ont pas explicitement identifié les PEI comme un outil pour soutenir les élèves en situation de handicap. Nous recommandons que les PEI soient renforcés pour inclure à la fois les activités extrascolaires, comme les programmes parascolaires, et les expériences d'apprentissage hors campus, comme les excursions. Les PEI devraient également inclure des plans d'urgence individualisés. Enfin, le processus d'évaluation du PEI devrait inclure toutes les personnes impliquées dans le parcours d'apprentissage de l'élève : les parents/tuteurs et l'élève lui-même. 

4) Possibilités accrues d'apprentissage expérientiel dans le cadre de programme de stages 

Le Comité souligne à juste titre que les élèves handicapés ont souvent moins accès aux possibilités d'apprentissage coopératif et expérientiel. En plus d'offrir du soutien et des conseils aux employeurs, nous recommandons au gouvernement de l'Ontario de créer un fonds pour les élèves handicapés afin de leur permettre d'obtenir des mesures d’adaptation en matière de stages. Nous appuyons les recommandations visant à accroître les possibilités d'apprentissage par l'expérience, mais nous aimerions voir un plan détaillé sur la façon dont cela sera réalisé. 

5) Transitions

Les écoles secondaires peuvent aider à soutenir la transition des élèves en situation de handicap vers les études postsecondaires en s'assurant que les conseillers d'orientation et de carrière ont une connaissance adéquate des bureaux d'accessibilité aux études postsecondaires et de la façon d'y accéder. Cette information devrait être publiée sur les sites Web des écoles dans un endroit facilement accessible. Nous recommandons au Comité de renforcer les recommandations concernant les documents requis pour les études postsecondaires afin que les exigences soient les mêmes dans tous les collèges et universités (et pas seulement « raisonnablement cohérentes »).

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité se penchera sur les commentaires du public au cours des prochains mois et les intégrera à la version finale de la norme M-12 de la LAPHO. Les commentaires sur les recommandations peuvent être formulés en passant par ce lien :  Consultation : Recommandations initiales sur l’élaboration de propositions de normes d’accessibilité pour l’éducation de la maternelle à la 12e année, au plus tard le 1er novembre 2021.

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