Consultation sur la loi en matière d’accessibilité

D’après les questions posées dans le cadre de la consultation sur la loi en matière d’accessibilité

​1. Comment le gouvernement peut-il nous faire prendre conscience de nos attitudes à l’égard de l’accessibilité et nous amener à les modifier (à court et à long terme)?

La meilleure façon de modifier les attitudes et d’éliminer les idées fausses au sujet des habiletés des Canadiens handicapés est la suivante :

À court terme

Nommer des personnes handicapées à des postes de grande visibilité au sein de la fonction publique, de comités consultatifs ou d’organismes gouvernementaux est un moyen pour le gouvernement du Canada de donner l’exemple et de montrer que les personnes handicapées peuvent exercer les mêmes fonctions que tous les autres Canadiens. Cela devrait comprendre l’égalité d’accès à des postes traditionnels aussi bien que la tenue de campagnes de recrutement de candidats stagiaires aveugles, ou vivant avec perte de vision importante, à l’échelle du gouvernement fédéral. Les organisations régies par le gouvernement fédéral devraient adopter une approche similaire pour encourager et aider la population cible à occuper des fonctions axées sur l’apprentissage expérientiel. Ces fonctions devraient être exercées autant dans des postes traditionnels que non traditionnels, car la nature du travail continuera d’évoluer.

Les candidats potentiels à une offre d’emploi, rémunérée ou non, devraient être invités à préciser les mesures d’adaptation qui leur seraient nécessaires. Ce renseignement devrait être facultatif et devrait faire partie intégrante de tout processus de nomination ou de concours public.

À long terme

À long terme, le gouvernement devrait créer des campagnes mettant l’accent sur la réalité au quotidien des Canadiens handicapés, tout en évitant les images de héros irréalistes et les vieux clichés qui n’ont plus cours.

2. De quelle façon le gouvernement du Canada peut-il faire preuve de leadership en ce qui concerne l’amélioration de l’accessibilité et l’élimination des obstacles auxquels font face les Canadiens handicapés?

Le gouvernement du Canada doit donner l’exemple en veillant à mettre en place des systèmes, internes et externes, accessibles aux candidats potentiels aveugles.

Étant donné qu’il peut s’avérer difficile d’adopter des mesures législatives similaires dans les organisations régies par le gouvernement fédéral, nous invitons le gouvernement à étudier la possibilité de créer un programme de crédit d’impôt pour les employeurs du secteur privé qui adopteraient un modèle universel dans leur processus d’approvisionnement.

L’accessibilité à ces systèmes doit comprendre l’accès sans entrave à des médias substituts tels le braille, les gros caractères et les fichiers audio.

Les Canadiens handicapés ayant les compétences requises doivent occuper des postes dans la fonction publique canadienne, à tous les échelons, et les attentes devraient être les mêmes en ce qui concerne les organisations régies par le gouvernement fédéral, notamment les sociétés d’État.

Tous les lieux publics où le gouvernement du Canada exerce un rôle d’intervenant ou de partenaire financier doivent être accessibles aux personnes aveugles. À ce titre, les lignes directrices décrites dans le guide Éliminons les barrières architecturales publié par INCA et les pratiques exemplaires de l’industrie devraient être adoptées.

3. Pouvez-vous donner des exemples de modèles collaboratifs ayant mené à la définition d’attentes communes de même qu’à un changement de culture au sein d’une organisation en ce qui a trait à l’accessibilité?

Nous sommes incapables de mentionner des modèles collaboratifs ayant mené à la création d’attentes communes ayant permis d’améliorer l’accessibilité, le présent processus de consultation étant une première au Canada. D’autres gouvernements ont réussi à apporter des changements importants en adoptant des lois, par exemple l’Americans with Disabilities Act (ADA) et, dans une moindre mesure, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.  

4. La loi a, dans l’ensemble, pour but d’accroître l’inclusion et la participation des Canadiens dans la société et de favoriser l’égalité des chances en améliorant l’accessibilité et en éliminant les obstacles dans les secteurs relevant de la compétence fédérale. Avez-vous des commentaires à formuler au sujet de ce but?

INCA croit que pour donner les résultats escomptés, la loi doit comprendre des mécanismes efficaces de contrôle de l’application, qui doivent être suivis avec rigueur. Il est essentiel d’éliminer les principaux obstacles auxquels font face les Canadiens vivant avec une perte de vision, notamment dans le milieu bâti et dans les secteurs des technologies de l’information et des communications, des transports en commun, de l’éducation et de l’emploi.

5. Comment la loi devrait-elle définir les termes « accessibilité » et « obstacle »?

L’accessibilité devrait être définie comme l’accès sans entrave aux biens et aux services et l’égalité d’accès à ces biens et services, peu importe la façon. L’accessibilité devrait englober l’accès à l’environnement physique, par exemple au milieu bâti, l’accès virtuel via la technologie de l’information et des télécommunications et l’attitude mentale, la formation appropriée et la sensibilisation des personnes responsables de la prestation et la conception de programmes de compétence fédérale.

Un obstacle devrait être défini comme tout obstacle physique, psychologique ou technologique empêchant les personnes vivant avec une perte de vision d’avoir, de manière autonome, le même accès aux services régis par le gouvernement fédéral que leurs concitoyens.

6. Selon vous, quelle approche conviendrait le mieux, dans l’ensemble, aux fins de la loi en matière d’accessibilité? Avez-vous d’autres approches à proposer? 

Le gouvernement fédéral devrait adopter une approche prescriptive en ce qui concerne la loi fédérale en matière d’accessibilité. La loi devrait être appliquée uniformément d’un bout à l’autre du pays et dans tous les ministères afin d’éviter les cloisonnements administratifs.

7. Si l’on adoptait une approche prescriptive, comment pourrait-on, selon vous, élaborer les normes?

L’élément clé de l’élaboration des normes réside dans les mécanismes de contrôle de l’application prévus par le gouvernement fédéral. Des représentants du milieu des personnes handicapées devraient participer au processus.

8. Si l’on adoptait une approche axée sur les résultats, comment pourrait-on, selon vous, établir ces résultats?

La façon la plus simple de mesurer les résultats serait d’évaluer le nombre de Canadiens qui reçoivent de l’aide sociale, ont accès aux programmes fédéraux et sont adéquatement desservis par les organismes du secteur privé.

9. La loi devrait-elle s’appliquer à d’autres organisations relevant de la compétence fédérale? 

La loi devrait s’appliquer à toutes les organisations, sociétés d’État ou organisations privées qui mènent des activités commerciales de régie fédérale.

10. Faudrait-il exempter certaines organisations?

Dans un objectif d’efficacité maximale de la loi, aucune organisation relevant de la compétence fédérale au Canada ne devrait être exemptée.

11. La loi pourrait éventuellement établir différentes exigences et échéances, selon le type et la taille des organisations. Avez-vous des commentaires ou des suggestions à ce sujet?

Afin d’éliminer les obstacles auxquels font face les Canadiens handicapés, il est important que toutes les organisations soient soumises aux mêmes règlements et mêmes échéances. 

12. La loi pourrait préciser les problèmes d’accessibilité qu’elle vise à régler ou énoncer un processus permettant de les recenser, ou les deux. Par exemple, la loi pourrait mentionner qu’elle améliorera l’accessibilité et éliminera les obstacles dans certains secteurs, notamment les suivants :

  • le milieu bâti;

  • l’exécution des programmes et la prestation des services;

  • l’approvisionnement en biens et services;

  • l’emploi;

  • les transports; 

  • l’information et les communications.

Parmi ceux-ci, lesquels sont, selon vous, les plus importants? Faudrait-il en inclure d’autres?

Les six secteurs mentionnés ont la même importance; en prioriser un par rapport aux autres est pratiquement impossible et très peu réaliste. La loi en matière d’accessibilité devrait être suffisamment souple pour permettre d’y inclure de nouveaux obstacles tout en étant suffisamment particulière pour créer des attentes raisonnables de la part des organisations régies par le gouvernement fédéral, notamment les sociétés d’État et les sociétés privées.

13. La loi pourrait également établir le processus que devrait suivre le gouvernement du Canada afin de recenser les secteurs dans lesquels il y a lieu d’améliorer l’accessibilité et d’éliminer les obstacles et d’en établir l’ordre de priorité. Parmi les mécanismes possibles, mentionnons les suivants :

  • Conseil consultatif – le gouvernement du Canada pourrait créer et appuyer un comité consultatif permanent formé de personnes handicapées et d’autres intervenants.

  • Consultations – le gouvernement du Canada pourrait consulter périodiquement des personnes handicapées et d’autres intervenants.

Que pensez-vous de ces mécanismes? En avez-vous d’autres à proposer?

INCA n’est pas d’avis que la création d’un conseil axé sur un handicap soit un moyen efficace de régler les problèmes d’accessibilité à moins que ce conseil n’ait le statut d’organisme administratif. Les principes de la loi en matière d’accessibilité seraient établis suivant la loi en matière d’accessibilité, un conseil des personnes handicapées exerçant un pouvoir similaire à celui des autres organismes administratifs étant créés. Ce conseil consultatif compterait sur des mécanismes d’application précis avec sanctions punitives appropriées le cas échéant.

Les consultations permanentes comme c’est le cas dans les autres lois doivent être expliquées clairement dans la loi. Ce point est traité plus en détail à la question 22.

14. Le Canada a mis en place différentes lois pour régler les questions liées aux droits de la personne et améliorer l’accessibilité. Selon vous, comment la nouvelle loi pourrait-elle s’arrimer à ces lois? La loi devrait-elle prévoir l’examen, voire la révision de celles-ci?

La loi fédérale en matière d’accessibilité devrait être complémentaire aux lois sur les droits de la personne au Canada et dans le monde. La législation sur les droits de la personne doit devenir exécutoire et constituer un précédent; en outre, les plaintes formulées par les Canadiens handicapés doivent être examinées rapidement et d’une manière efficace.

15. La législation devrait-elle s’appuyer sur les normes d’accessibilité déjà établies par les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres pays?

Oui. En utilisant comme point de départ les pratiques exemplaires instaurées dans les autres secteurs, le Canada peut espérer améliorer ces systèmes sans partir de zéro. « Réinventer la roue » ne sert à personne et ne ferait qu’entraîner des retards inutiles, sans compter les coûts liés à l’adoption d’une loi adéquate en matière d’accessibilité.

16. Voici certains des mécanismes de surveillance possibles :

  • Plans d’action — la loi pourrait obliger les organisations à préparer des plans d’action expliquant les stratégies adoptées afin d’améliorer l’accessibilité et d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées.

  • Rapports d’étape — la loi pourrait obliger les organisations à présenter régulièrement des rapports d’étape énonçant les progrès qu’elles ont réalisés envers l’amélioration de l’accessibilité et l’élimination des obstacles.

  • Examens et vérifications — la loi pourrait préciser que des examens, des vérifications ou des inspections pourraient être effectués afin de contrôler les plans d’action et les rapports d’étape.

  • Mécanismes de plaintes — la loi pourrait prescrire le mécanisme que devront suivre les Canadiens pour déposer une plainte concernant une organisation qui ne s’acquitterait pas de ses obligations en vertu de la loi.

Quels mécanismes de surveillance faudrait-il, selon vous, retenir aux fins de la loi (y compris ceux qui ne sont pas mentionnés ci-dessus)?

Les mécanismes de surveillance mentionnés sont adéquats; toutefois, il est essentiel de prévoir des mécanismes de contrôle efficaces si la loi en matière d’accessibilité entraîne des modifications réelles, importantes et durables.

17. La loi pourrait aussi établir les mécanismes à utiliser pour régler les problèmes de non-conformité. Il pourrait notamment s’agir des mécanismes suivants :

  • Processus formel ou informel de médiation pour régler les problèmes de non-conformité;

  • Rapports publics des organisations non conformes;

  • Ordonnances expliquant les domaines visés par la non-conformité et précisant le délai accordé pour se conformer;

  • Pénalités pécuniaires.

Quels mécanismes de contrôle de l’application, faudrait-il, selon vous, retenir aux fins de la loi (y compris ceux qui ne sont pas mentionnés ci-dessus)?

Une approche par étape devrait être utilisée, selon la gravité. Des pénalités pécuniaires administratives devraient être imposées pour les cas les plus graves. De plus, le mécanisme de plainte ne devrait pas représenter un fardeau pour les personnes déposant une plainte et les dossiers devraient être réglés dans un délai raisonnable.

18. Avez-vous des propositions à formuler quant à la façon dont le gouvernement pourrait aider les organisations à améliorer l’accessibilité et à éliminer les obstacles?

L’investissement continu dans l’éducation et les activités de sensibilisation seront efficaces seulement dans la mesure où des règles très claires relatives à la non-conformité et aux pénalités seront établies. Parallèlement aux campagnes de sensibilisation efficaces et aux efforts en matière d’éducation afin de faire connaître la réalité au quotidien des personnes handicapées, il faut prendre soin de signaler tous les problèmes de non-conformité afin que tous les intervenants comprennent parfaitement les conséquences liées au fait de ne pas respecter la loi en matière d’accessibilité. 

19. Avez-vous des propositions à formuler quant à la façon dont le gouvernement pourrait encourager, appuyer et mettre en lumière les organisations qui font preuve de leadership en matière d’accessibilité?

Le gouvernement du Canada pourrait créer une base de données accessible au grand public qui comprendrait des fonctions de recherche par région, secteur d’activité, indicateurs de performance principaux, pointage total, rang, tendance, etc. Cette base de données pourrait ressembler à un afficheur boursier. Elle permettrait de voir la note des ministères, des organisations régies par le gouvernement fédéral, ainsi que des organisations du secteur privé. L’objectif principal d’un tel système serait de démontrer que la conformité à la loi en matière d’accessibilité est une chose possible. Cet outil devrait inclure les pratiques exemplaires instaurées par les organisations qui ont le mieux relevé le défi de l’accessibilité. En d’autres termes, la bonne performance des organisations serait encouragée et reconnue au moyen de rapports publics. En plus d’être une incitation pour les organisations régies par le gouvernement fédéral à éviter de figurer au bas de la liste, l’accès à une base de données de cette nature pourrait aussi faciliter l’approvisionnement en biens et services. Il est important de retenir la technologie des données ouvertes pour assurer la flexibilité requise dans un environnement de politique publique et de technologie en évolution, sans négliger les avantages de la transparence et de la responsabilisation. 

Les appels d’offres devraient être basés sur les principes d’inclusion complète et la reconnaissance des organisations qui se conforment à la loi en matière d’accessibilité. Celles qui ont démontré leur engagement à l’égard de l’inclusion obtiendraient une note différente des soumissionnaires concurrents qui ne s’en préoccupent pas. 

Tel que mentionné précédemment, les organisations du secteur privé, régies ou non par la loi fédérale, pourraient demander des crédits d’impôt pour incitation à l’investissement continu en matière de pratiques axées sur l’accessibilité.

20. En ce qui concerne la mise en œuvre et l’efficacité de la loi, à quelle fréquence voulez-vous que le gouvernement du Canada présente un rapport aux Canadiens?

Tous les trois ans. Il faudrait permettre au grand public de formuler des commentaires sur la mise en œuvre et l’efficacité de la loi. Ce serait l’occasion idéale d’établir le profil des ministères, des organisations régies par le gouvernement fédéral et des entreprises du secteur privé qui se classent parmi les meilleurs dans un système tel que celui décrit à la question 19.

21. À quelle fréquence la loi devrait-elle faire l’objet d’un examen?

Tous les 5 ans à 10 ans. 

22. Y a-t-il des éléments particuliers dont il faudrait tenir compte en ce qui a trait à la réalisation d’un tel examen?

L’examen de la loi en matière d’accessibilité doit être mené en tenant compte d’un contexte où les conditions sociales ou économiques prévalent. En période de prospérité, les piètres performances des organisations régies par le gouvernement fédéral devraient être signalées et rendues publiques. Par contre, une latitude doit être accordée aux organisations régies par le gouvernement fédéral qui ont à relever des défis exceptionnels. Les mesures des bonnes et moins bonnes performances doivent être interprétées selon l’environnement dans lequel une organisation régie par le gouvernement fédéral évolue, à l’échelle nationale ou internationale. La participation de personnes touchées par la loi, c’est-à-dire les Canadiens handicapés, doit être l’un des principaux critères de ces examens.

Dans un processus d’examen de la loi, il faut aussi tenir compte du portrait de la condition des personnes handicapées au moment de l’examen. Par exemple, une évaluation de la loi en matière d’accessibilité rédigée il y a moins de 10 ans ne mentionnerait aucun des progrès technologiques qui ont eu un impact important sur l’atténuation des obstacles pour les personnes aveugles.


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