Les quatre principales choses à savoir

  1. Les dons ne sont pas tous admissibles à un reçu officiel.

    Avant d’organiser votre activité de collecte de fonds, il est important de savoir que certaines personnes qui appuient votre activité peuvent ne pas être admissibles à un reçu officiel pour leurs dons. Les dons de moins de 15 dollars ne peuvent pas faire l’objet d’un reçu officiel, pas plus que les commandites ou le coût des services donnés, comme les divertissements ou les services de traiteur. N’oubliez pas que la délivrance de reçus officiels pour des activités organisées par des tiers peut être compliquée. Assurez-vous donc de travailler en étroite collaboration avec la personne- ressource d’INCA avant de promettre aux participants qu’ils recevront un reçu officiel.

  2. Reçus officiels : à vous de jouer!

    Il vous incombe de prendre la décision de remettre ou de ne pas remettre de reçu officiel aux participants qui y sont admissibles. Parfois, selon le type d’activités et de dons, il peut être très compliqué de délivrer des reçus officiels, tant pour vous que pour INCA. Cela peut exiger une grande quantité de documents justificatifs que vous aurez la responsabilité de fournir.

    Si vous estimez que les personnes qui appuient votre activité n’ont pas besoin de reçu officiel, il peut être avantageux pour vous de ne pas en délivrer.

  3. Vous devrez fournir des documents concernant les dons pour lesquels des reçus sont délivrés.

    Si vous prenez la décision de remettre des reçus officiels aux donateurs admissibles, vous (l’organisateur de l’activité) devrez nous transmettre la liste des noms et prénoms ainsi que des adresses des personnes qui recevront des reçus ainsi que des documents sur la juste valeur marchande des avantages qu’elles ont tirés de l’activité.

    Des documents de base sont requis à cette fin (factures, reçus et preuve de la juste valeur marchande établie à la suite de recherches sur Internet). Les avantages comprennent notamment les aliments et les boissons, les sacs-cadeaux et le divertissement. Les recettes nettes de l’activité doivent être supérieures ou égales au montant total des reçus (en d’autres termes, nous ne pouvons pas établir de reçus pour une somme supérieure aux dons).

    Vous devrez également remplir un formulaire de proposition d’activité et le présenter à INCA 30 jours avant l’activité. Le formulaire approuvé constitue une entente entre INCA et vous concernant le respect des lignes directrices de délivrance des reçus officiels.

  4. L’échéance est importante!

    Les recettes générées par votre activité doivent être transmises à INCA dans les 45 jours suivant l’activité. Selon les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada, INCA doit avoir reçu les dons avant le dernier jour ouvrable de décembre (le cachet de la poste doit être antérieur au 31 décembre) afin que les donateurs soient admissibles à recevoir des reçus officiels pour l’année civile concernée.

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