Admissibilité

L’admissibilité à recevoir un reçu officiel dépend de l’importance de la contribution ainsi que de la façon dont cette contribution a été faite. Quels sont les types de dons admissibles à un reçu officiel?

Passez à :

Espèces ou chèques d’un particulier

Nous pouvons délivrer un reçu officiel au particulier qui a effectué un don en espèces ou par chèque supérieur à 15 dollars. Il importe toutefois de noter que nous aurons besoin des nom et prénoms ainsi que de l’adresse (y compris le code postal) du donateur pour lui remettre un reçu.

Espèces ou chèques d’une entreprise

Si une entreprise a fait un don à INCA à l’occasion de votre activité de collecte de fonds (en supposant que ce don est de 15 dollars ou plus), le don au complet peut faire l’objet d’un reçu officiel et d’une déduction à titre de dépenses promotionnelles, dans la mesure où l’entreprise ne reçoit aucun avantage de sa contribution (reconnaissance de son logo, association de marques, etc.). (Si l’entreprise tire un avantage de sa participation, la contribution fait alors partie de la catégorie des « commandites » et n’est pas admissible à un reçu officiel.) Si l’entreprise ne demande pas de reçu officiel, INCA à l’habitude de transmettre une lettre de confirmation de don équivalant à la valeur du don en guise de preuve de paiement.

Billets et droits d’entrée

Lorsqu’une personne achète un billet ou acquitte des droits d’entrée pour assister à une activité, elle reçoit quelque chose (c’est-à-dire une forme de divertissement) en retour de sa contribution. C’est pourquoi il nous est habituellement impossible de délivrer un reçu officiel dans ces circonstances. 

Cependant, si le prix du billet ou les droits d’entrée dépassent la juste valeur marchande de l’activité, nous pouvons alors délivrer un reçu officiel. Par exemple, si une personne achète un billet de 150 dollars pour assister à un dîner et que la juste valeur marchande de ce dîner (y compris la nourriture et les boissons, etc.) s’élève à 50 dollars, un reçu officiel peut être délivré pour un montant équivalent à la différence. Cliquez ici pour plus de renseignements sur la juste valeur marchande.

Commandites

Lorsque le parraineur reçoit une valeur publicitaire ou promotionnelle (reconnaissance du logo) pour sa contribution, INCA ne peut pas délivrer un reçu officiel. Le parraineur peut plutôt recevoir une lettre de reconnaissance pour la valeur de sa commandite, et il peut utiliser cette lettre pour déduire les dépenses dans sa déclaration d’impôts.

Dons en nature

Si une personne effectue un don en nature (c’est-à-dire un produit ou un bien) à une activité de collecte de fonds, la juste valeur marchande de ce don doit être établie de façon qu’un reçu officiel puisse être délivré. Il y a trois façons d’établir cette juste valeur marchande :

  • obtenir la facture de l’achat ou une autre preuve d’achat;
  • demander à un tiers indépendant d’évaluer le produit ou le bien;
  • obtenir une liste de prix courants pour le produit ou le bien auprès d’une entreprise commerciale reconnue indépendante du donateur.

 (À noter que des reçus officiels ne peuvent pas être délivrés pour les dons de services personnels, y compris des services juridiques, de services de divertissement et de transport ou de services de restauration.)

Suivant les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada, INCA peut fournir des lettres pour des dons en nature effectués par des entreprises ou des particuliers. Ces lettres peuvent être utilisées pour justifier des dépenses promotionnelles. Des reçus pour des dons en nature ne seront délivrés à des particuliers que pour des biens matériels, uniquement si le bien est nouveau et si un reçu ou une facture d’achat accompagne la demande de reçu.

Articles achetés à une vente aux enchères

Si une personne achète un article à une vente aux enchères, nous sommes dans l’impossibilité de lui délivrer un reçu officiel puisque cette personne reçoit un produit ou un bien en échange de sa contribution. 

Dons d’œuvres d’art ou d’articles de collection 

Pour que nous puissions délivrer un reçu officiel dans le cas des œuvres d’art ou des articles de collection, les articles doivent être accompagnés des documents suivants :

  • une évaluation faite par un tiers indépendant (veuillez noter que les évaluations écrites à la main ou transmises par courriel ne peuvent pas être acceptées);
  • la liste des compétences de l’évaluateur;
  • les antécédents de l’artiste (le cas échéant); 
  • une description, une photo ou l’historique de l’œuvre d’art, y compris des points de repère significatifs (le cas échéant);
  • la méthode utilisée pour évaluer l’œuvre d’art ou l’article de collection;
  • les références à de récents achats utilisés pour justifier la juste valeur marchande;
  • une preuve de la date d’acquisition de l’œuvre d’art et un énoncé précisant que l’œuvre d’art ou l’article de collection n’a pas été acheté expressément pour être donné.

Dons de services

Des reçus officiels ne peuvent pas être délivrés pour couvrir le coût d’un service donné, y compris un service spécial exigeant l’embauche d’une personne, notamment un artiste. Nous pouvons toutefois délivrer une lettre de reconnaissance du don, qui pourra être utilisée par le donateur afin de compenser la contribution dans la déclaration d’impôts. 

Dons de biens

INCA peut remettre au donateur une lettre faisant état d’un don en nature précisant la valeur du don (dans la mesure où une preuve appropriée de cette valeur a été fournie) et pouvant être utilisée par le donateur afin de compenser la contribution dans la déclaration d’impôt.

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